La CEVI fait part de ses profondes inquiétudes quant à la nouvelle proposition de la Commission européenne dans le cadre des négociations en trilogue sur le futur règlement relatif à l’organisation commune des marchés agricoles (OCM), qui viserait à modifier substantiellement le mandat actuel du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leur proposition relative à la croissance annuelle des nouvelles plantations de vigne en Europe.
Le 20 octobre 2020, le Conseil a arrêté sa position commune concernant les différents rapports dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC). Trois jours plus tard, le Parlement européen est également parvenu à un accord, donnant aux co-législateurs un mandat clair pour les négociations en trilogue. Ce mandat souligne des deux côtés que, en vertu de l’article 63 de la proposition de règlement OCM et concernant l’autorisation de nouvelles plantations de vigne, « Chaque année, les États membres rendent disponibles des autorisations de nouvelles plantations correspondant à […] 1 % de la superficie totale effectivement plantée en vigne sur leur territoire […] ou […] 1 % d’une superficie comprenant la superficie effectivement plantée en vigne sur leur territoire […] ».
Cette proposition de bon sens a été invoquée par une grande majorité des acteurs européens de la filière vitivinicole. Elle permet déjà une croissance appropriée et viable des vignobles en Europe, tout en évitant d’éventuels effets perturbateurs sur le marché à l’avenir tels que la surproduction. Cependant, la CEVI s’inquiète de celle partagée lors des dernières négociations en trilogue sur la possibilité d’augmenter la croissance annuelle des nouvelles plantations de vigne de 1% à 2% à partir de 2031. Les Vignerons Indépendants Européens sont opposés à cette proposition : ce ne serait pas seulement préjudiciable pour notre secteur, qui fait déjà face à de graves difficultés du fait de la crise actuelle causée à la fois par la pandémie de Covid-19 et par les droits de douane américains imposés sur le vin européen, mais cela irait aussi à l’encontre des mandats des co-législateurs négociés en octobre 2020.
« Cette nouvelle proposition est totalement incompréhensible. Elle va à l’encontre des mandats du Parlement européen et du Conseil dans le cadre de la réforme de la PAC et est à contre-courant des demandes de notre secteur. L’exécutif européen doit cesser d’outrepasser ses pouvoirs et doit rester à sa place qui est celle de faciliter les négociations entre les co-législateurs et d’appliquer leur décision, en fonction de leur mandat respectif. Nous demandons donc simplement aux négociateurs de rejeter cette proposition et nous appelons la présidence portugaise du Conseil à conserver son mandat tel qu’il a été défini », a déclaré le président de la CEVI, Thomas Montagne.