COMMERCE

La vente directe et le commerce électronique constituent une source de revenus importante pour nos entreprises : le développement de l’œnotourisme et les circuits courts sont des leviers essentiels de la compétitivité du secteur. Les ventes directes (sur Internet et hors Internet) garantissent une distribution plus équitable de la valeur ajoutée au sein de la chaîne alimentaire. Malheureusement, pour le vin, ce type de vente ne traverse pas les frontières nationales car les blocages réglementaires sont trop contraignants.

Selon la règlementation européenne, « pour les produits soumis à accise acquis par un particulier pour ses besoins propres et transportés d’un État membre à un autre par lui-même, les droits d’accise sont exigibles uniquement dans l’État membre où les produits sont acquis ». Cela signifie qu’un touriste belge qui visite des domaines en Italie peut acheter deux caisses de vin auprès d’un vigneron et les ramener chez lui en voiture.

Mais que se passe-t-il si le touriste, une fois rentré chez lui en Belgique, désire passer une commande de vin directement auprès du vigneron ? Les droits d’accise doivent être réglés dans l’État membre de destination. Ainsi, le vigneron devra payer les droits d’accise en Belgique et aux conditions de cet Etat c’est-à-dire avec des procédures administratives différentes pour chaque Etat membre, pouvant entraîner l’obligation de passer ou non par un représentant fiscal.

Ce système génère des surcoûts et des complications qui rendent, de facto, la vente directe pratiquement impossible. Les vignerons sont ainsi contraints de renoncer à des expéditions de petits volumes à destination de particuliers européens.

La CEVI a mis en place différentes actions pour faire entendre ces différents points de blocage règlementaires auprès de Bruxelles. L’objectif final est de permettre une évolution de la réglementation fiscale au niveau européen et la création d’un « guichet unique » qui permettrait de :

• payer une accise au taux étranger directement dans son pays d’origine,
• éviter de passer par un représentant fiscal,
• réduire les charges administratives liées aux formalités de chaque pays.

Après l’étude Fiscalis lancée par la Commission européenne en 2015 et mettant en évidence ces difficultés, cette dernière a appelé à la création d’un one-stop-shop (OSS) chargé de payer les droits d’accise sur le vin. Le CEVI a remercié la Commission pour le travail effectué sur la vente à distance et a accueilli favorablement sa proposition. Dorénavant, il est important que le cadre réglementaire soit mis en œuvre rapidement. À cet égard, la CEVI maintient la pression au niveau européen et participe aux groupes de contact « Accises », organisés par la Commission deux fois par an.

À la lumière des récentes alertes de certains membres de la CEVI, à savoir la Bulgarie, la Hongrie et la Slovénie, nous avons attiré l’attention de la Commission européenne sur un problème auquel sont confrontés les vignerons indépendants qui proposent leurs vins aux monopoles des pays scandinaves (Suède, Finlande, Norvège et Islande).

Les vignerons sont en effet limités dans les vins qu’ils peuvent vendre sur les marchés des pays du nord. Chaque monopole définit arbitrairement, au sein d’un cahier des charges, les vins qu’ils souhaitent présenter sur marché national, au sein de son réseau de magasins de vente au détail.

Le CEVI a rappelé à la Commission que la création d’un marché intérieur commun pour les citoyens et les entreprises (article 34 de la TFUE) figurait parmi les objectifs les plus importants des traités de l’Union européenne. Il s’agit d’un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée conformément aux dispositions des traités. La libre circulation des marchandises est fondamentale pour les activités commerciales et sa réalisation est conditionnée à la suppression de toutes les barrières commerciales entre les États membres, en particulier celles liées aux importations et aux exportations, y compris toutes les mesures d’effet équivalent (libre concurrence – article 102 TFUE). En outre, la Commission européenne devrait veiller à ce que les États membres adaptent leurs monopoles à caractère commercial afin d’éviter toute discrimination entre les ressortissants des États membres en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les biens sont achetés et commercialisés (article 37 de la TFUE).

Ainsi, les monopoles précédemment détenus sur les importations de boissons alcoolisées en Finlande et en Suède ont été déclarés incompatibles avec les objectifs des traités de l’UE et supprimés après leur adhésion à la Communauté.

Aujourd’hui, seuls les monopoles de vente au détail sont acceptés, à condition qu’ils ne faussent pas la concurrence entre les produits des différents États membres.

Le CEVI estime que la politique d’achat des monopoles susvisés entrave les importations/exportations, dans la mesure où les vignerons ne peuvent que proposer les catégories de produits définies par le monopole. Par exemple, l’association bulgare des vignerons indépendants a récemment reçu un appel d’offres de Systembolaget pour un assemblage de cabernet sauvignon/syrah produit en Bulgarie, au prix de 1,10 € – 1,75 € le litre. Les vins produits par les vignerons bulgares ne peuvent raisonnablement pas respecter ces prix et sont par conséquent exclus du marché. En revanche, pour un même assemblage de cabernet sauvignon, cette fois-ci produit en France, le Systembolaget propose un prix situé entre 4,7 € et 6,5 € par bouteille de 750 ml.

En conclusion, la CEVI estime que les politiques d’achat actuelles des monopoles scandinaves vont à l’encontre des dispositions des traités de l’UE relatives à la libre circulation des marchandises et à la concurrence (article 34, articles 37 et 102 du TFUE). La libre circulation des citoyens et des marchandises représente un pilier du succès du marché unique de l’UE et est donc essentielle au bon fonctionnement de l’économie de marché.

La CEVI a donc invité la Commission européenne à enquêter sur ces monopoles et à protéger le marché unique de l’Union européenne.