La PAC post 2020 est en cours de négociation au niveau européen.
Le 1er juin, la Commission européenne a publié ses propositions en vue de moderniser et simplifier la PAC. Cela se concrétise par différentes règlementations :
- Une règlementation relative à un « Plan stratégique » : il s’agirait d’une nouvelle méthode de travail, chaque Etat membre définissant la manière dont il répondra aux objectifs définis par l’Union, et ce en recourant à la fois aux paiements directs, aux aides sectorielles et au développement rural.
- Une règlementation relative à l’Organisation Commune des Marchés (OCM) : la politique de qualité, l’étiquetage des vins
- Une règlementation horizontale relative au financement et management de la PAC
Pour la PAC 2021-2027, la Commission européenne propose un budget de 365 milliards d’euros (408 pour 2014-2020).
La CEVI se mobilise auprès des institutions européennes sur ce dossier. Dès qu’elle le peut, elle rappelle un certain nombre de points importants, à savoir :
- Le maintien d’une politique agricole au niveau européen afin d’éviter la distorsion de concurrence entre les Etats membres.
- Le maintien d’une réglementation européenne vitivinicole spécifique, à travers des programmes d’aide dédiés et une réglementation sectorielle indépendante qui permettent une véritable adaptation du secteur.
- Un budget isolé et identifié, qui n’a pas vocation à être fongible avec les autres mesures.
- Concernant le taux minimum de mesures environnementales dans les programmes stratégiques, les professionnels de la filière vin sont aujourd’hui fortement impliqués dans toutes les évolutions permettant une meilleure prise en compte de l’environnement. Néanmoins, il est nécessaire de maintenir une règle équitable entre tous les Etats membres et ne pas augmenter de manière ingérable les contraintes administratives en lien avec les aides
QUEL IMPACT SUR LE VIN ?
Le projet de la Commission européenne propose quelques changements pour le secteur du vin, à titre d’exemples et de manière non exhaustive :
Autorisations de plantation : La Commission européenne propose d’intégrer une nouvelle méthode de gestion annuelle du potentiel de production.
Variétés : La Commission considère que les Etats membres devraient être autorisés à classer les cépages suivants, interdits depuis les années 1930 en Europe : Noah, Othello, Isabelle, Jacquez, Clinton et Herbemont. Plus largement, les Etats membres devraient pouvoir classer les variétés appartenant à Vitis Vinifera ou Vitis Labrusca et les hybrides entre Vinifera, Labrusca et d’autres espèces du genre Vitis.
Cépages hybrides pour les AOC : Les AOC devraient également être accordées aux vins utilisant des variétés issues d’un croisement entre Vitis Vinifera et d’autres espèces du genre Vitis.
Produits désalcoolisés et partiellement désalcoolisés : La Commission estime que les vins à faible teneur d’alcool et sans alcool doivent être reconnus en tant que vin. Un vin désalcoolisé serait un vin dont le TAV est inférieur à 0.5% ; un vin partiellement désalcoolisé serait un vin dont le TAV est supérieur à 0.5% et réduit de plus de 20% comparé à sa teneur initiale.
Programmes d’aide : Les dispositions relatives aux interventions sectorielles jusqu’ici définies dans le règlement 1308/2013 relèveront du règlement relatif aux plans stratégiques des États membres. En ce sens, le plan stratégique définit par les Etats membres comprendrait un programme global qui regrouperait toutes les mesures d’aides relatives à la PAC (aides directes, aides sectorielles, développement rural). En outre, la Commission souhaite évoluer vers un objectif de résultats (au lieu d’un objectif de moyens), en offrant plus de subsidiarité aux Etats membres. La liste des 9 mesures OCM est identique mais certaines mesures verraient leurs modalités modifiées, comme la restructuration avec l’absence de nature de restructuration imposée par la Commission, ou la mesure promotion ouverte aux VSIG sans mention de cépage. La Commission propose également de fixer un pourcentage minimal de dépenses en faveur de l’environnement.
Ces éléments sont aujourd’hui en discussions. La CEVI se veut force de propositions et défend un certain nombre de propositions dans le cadre de la future PAC ! Le travail continuera en 2019 suite aux nouvelles élections européennes.