Covid-19 et Crise du Secteur Vin – La CEVI demande à la Commission de proroger les actes délégués pris pour soutenir le secteur vitivinicole

© Daniela Jeremijevic – Vignerons Indépendants de France

Actualités Publié le 23 septembre 2020

Covid-19 et Crise du Secteur Vin – La CEVI demande à la Commission de proroger les actes délégués pris pour soutenir le secteur vitivinicole

La CEVI appelle la Commission européenne à continuer de soutenir le secteur du vin en prorogeant après le 15 octobre 2020 l’application de ses actes délégués pris pour faire face aux perturbations du marché dans le secteur du vin et causées par la pandémie de COVID-19, l’absence d’un budget européen cohérent n’ayant pas encore permis de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires.

Depuis le début de la pandémie de COVID-19, le secteur vitivinicole a été largement affecté par la fermeture des bars, restaurants et hôtels en Europe, ainsi que par les difficultés d’exportation sur certains marchés clés, la CEVI ayant demandé une aide urgente pour surmonter cette crise.

Entre fin avril et début juillet 2020, la Commission européenne a donc adopté des actes délégués temporaires (règlement délégué 2020/592 du 30 avril 2020, règlement délégué C (2020) 2908 final du 4 mai 2020, règlement délégué C (2020) 4583 final du 6 juillet 2020 et règlement d’exécution (UE) 2020/975 du 6 juillet 2020) pour remédier partiellement à la perturbation du marché dans notre secteur causée par la pandémie.

Ces actes délégués ne produiront plus aucun effet juridique après le 15 octobre 2020. Nous avons pourtant encore besoin de leur maintien pour permettre aux États membres de continuer à mettre en œuvre des mesures importantes pour les vignerons telles que la distillation de crise, le stockage privé et la vendange en vert, entre autres actions décisives pour la survie de notre secteur.

« Alors que la pandémie continue d’affecter largement notre secteur à travers l’UE, ses effets ne disparaîtront pas après octobre, au contraire de ceux des actes délégués pris au niveau européen. C’est pourquoi la CEVI a alerté à plusieurs reprises quant à la nécessité pour ces mesures de voir leurs effets maintenus après cette échéance, afin de soutenir au mieux la reprise du secteur pour l’exercice 2020/2021 à venir. Nous réitérons donc notre appel à la Commission européenne pour permettre à notre secteur de continuer à bénéficier de ces mesures cruciales », a notamment déclaré le Président de la CEVI Thomas Montagne, en marge de la réunion du Conseil Agriculture & Pêche de ce lundi.

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Ventes à distance – Courrier au Commissaire Breton

© CEVI Portugal

Actualités Publié le 11 septembre 2020

Ventes à distance – Courrier au Commissaire Breton

Re: Ventes à distance de boissons alcoolisées et rapport final de la Commission européenne sur les dispositions générales en matière de droits d’accise

Monsieur le Commissaire,

La Confédération Européenne des Vignerons Indépendants (CEVI) représente et défend les intérêts des vignerons indépendants européens. Ces derniers, à la tête d’exploitations souvent familiales, cultivent leur vigne et produisent eux-mêmes leur vin. Ils vendent directement le fruit de leur travail auprès des consommateurs et contribuent activement à développer le tissu entrepreneurial local au sein du marché intérieur.

La crise liée à la pandémie de la COVID-19 que nous subissons a engendré une nécessaire distanciation physique ainsi que la fermeture prolongée des hôtels, cafés et restaurants en Europe, impactant lourdement le secteur vitivinicole qui en dépend pour commercialiser ses produits. La vente directe aux consommateurs et via le e-commerce ont cependant permis à certains, dans une certaine mesure, de minimiser les pertes.

C’est dans ce contexte que la CEVI souhaite rappeler les difficultés rencontrées depuis de nombreuses années par les vignerons indépendants, dans le cadre de la vente directe de leurs produits à destination de particuliers résidents dans un pays européen autre que celui d’expédition. Cette vente directe aux consommateurs est en effet une source de revenus importante pour nos TPE/PME, pourtant contraintes de renoncer aux expéditions de petits volumes à l’attention de particuliers européens, en raison des coûts disproportionnés et des lourdeurs administratives et fiscales.

La suppression de ces lourdeurs administratives et des coûts injustifiés pesant sur la vente de nos produits, permettrait indubitablement l’ouverture de nouveaux débouchés contribuant à la relance de nos entreprises et des économies locales.

En juin dernier, la Commission européenne a publié un rapport final d’évaluation des articles 32 et 36 de la directive 2008/118/CE du Conseil concernant le régime général des accises. Ce rapport fait état des nombreuses difficultés rencontrées par les vignerons pour commercialiser leur vin vers un Etat membre autre que celui d’expédition, ainsi que de lourdeurs administratives et d’absence d’information s’agissant des différents systèmes nationaux en vigueur, rendant quasiment impossibles cette commercialisation. La CEVI accueille favorablement ces constats qui ne datent pas d’hier : les barrières aux échanges intracommunautaires de nos produits ont été dénoncées de longue date par notre confédération, qui a d’ailleurs participé activement à identifier les incohérences du système actuel pointées dans cette étude.

Monsieur le Commissaire, dans la lettre de mission que vous a remis la Présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen en début de mandat, il vous a été confié la charge « du bon fonctionnement […] du marché unique » et de palier aux « obstacles qui subsistent dans les échanges de biens et de services », en supprimant « toute distinction artificielle entre les nouveaux marchés numériques et les marchés bien établis ». Par votre intermédiaire, nous renouvelons donc notre demande pour que la Commission agisse enfin pour une refonte cohérente des dispositions des articles 32 et 36 de la Directive 2008/118/CE,
prenant en considération les demandes énoncées de longue date par la CEVI, par ailleurs en grande partie identifiées dans le rapport final du mois de juin. Notamment et en coordination avec la Direction Générale Fiscalité et union douanière :

  • Créer sans plus attendre un guichet unique (« One-Stop-Shop ») pour les paiements des droits d’accise pour les boissons alcoolisées ;
  • Mettre en place une page Web unique énumérant les différentes procédures connues dans les États membres, ainsi que la liste des représentants fiscaux connus dans chaque Etat Membre ;
  • Fixer un seuil d’exonération au niveau de l’Union pour les ventes à distance entre entreprises et consommateurs, et en vertu duquel le vendeur ne serait soumis à des droits d’accise que dans le pays de résidence.

Dans l’attente d’une réponse positive de votre part, veuillez agréer, Monsieur le Commissaire, mes salutations distinguées.

Thomas Montagne – Président
Confédération Européenne des Vignerons Indépendants

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